Conditions d'Utilisation (B2C)

Dernière mise à jour : 2026.

Les présentes conditions de service régissent l'utilisation du site Internet trymgrulxit.pro et la passation de commandes auprès de Studio MGRULXIT, marque gérée mondialement par PREMIUM FACILITY MANAGEMENT PRIVATE LIMITED, établie à Delhi, Inde.

1. Portée des Services

Nous fournissons des prestations artistiques de production vidéo, comprenant le conseil éditorial, le tournage, l'ingénierie du son et le montage numérique.

2. Conditions de Réservation et Tarifs

Les prix de nos forfaits sont affichés en dollars canadiens (CAD $ CA). Avant tout tournage, un devis écrit et validé par contrat doit être conclu entre la succursale locale de la Société et le Client.

3. Délai de Réflexion Canadien (Cooling-off Period)

Conformément aux réglementations de protection des consommateurs du Canada, le Client bénéficie d'un délai légal de réflexion de 10 jours après acceptation du forfait vidéo. Ce droit permet d'annuler et d'exiger le remboursement intégral de tout dépôt effectué, sous réserve que l'équipe n'ait pas entamé le processus physique de captation vidéo en studio ou sur site.

4. Droits d'Auteur et Droits de Propriété

L'ensemble des rushes et enregistrements non utilisés restent la propriété intellectuelle exclusive de Studio MGRULXIT. Les droits patrimoniaux sur la vidéo montée finale sont entièrement transférés au Client à la suite de la réception du paiement complet convenu.

5. Responsabilité et Limitation

Nous nous engageons sur une obligation de moyens techniques et artistiques pour rendre le projet le plus qualitatif possible. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte de données survenant chez le Client après la livraison finale attestée de la vidéo.

6. Respect de la Loi Anti-Pourriel (CASL)

Notre système de communication s'interdit d'envoyer tout courriel promotionnel de masse non sollicité. Toutes nos relances s'effectuent sur une base de consentement explicite obtenue lors de l'envoi de notre formulaire de contact.

7. Loi Applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par les lois applicables dans l'État de Delhi, en Inde (siège social de Premium Facility Management Private Limited), sous réserve du respect des dispositions d'ordre public de protection des consommateurs de la province canadienne du Client.